Dénomination du preneur d'assurance

Détermination du sinistre

Type de sinistre VéhiculeHabitationFamilialeResponsabilité civileAutre

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Commentaire éventuel

"Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers la compagnie d'assurance entraîne non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fait également l'objet de poursuites pénales sur base de l'article 496 du Code Pénal. En outre, l'intéressé sera repris dans le fichier du GIE "DATASSUR", qui comporte tous les risques spécialement suivis par les assureurs qui y sont affiliés."